Quelles sont les nouvelles réglementations 2023 concernant les obligations de formation en entreprise?
En tant qu’employeur, avez-vous déjà griffonné sur votre agenda le mot "formation"? Si ce n’est pas le cas, il va falloir le faire. Et vite! Car depuis l’année dernière, des nouvelles réglementations sont entrées en vigueur, modifiant les obligations de formation en entreprise. Des formations aux compétences requises, en passant par le droit et le code CPF, tout a changé. Et vous devez impérativement vous y adapter. Alors, prêts à découvrir les nouveautés?
Les nouvelles obligations de formation en entreprise
Avant 2023, l’obligation de formation était perçue comme une simple formalité. Aujourd’hui, c’est devenu une véritable mission, une responsabilité incontournable pour tout employeur. Selon le nouveau code du travail, les entreprises doivent désormais assurer la montée en compétences de leurs salariés. Cela passe par des formations régulières, adaptées et qualifiantes.
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Mais ce n’est pas tout. Les entreprises ont également l’obligation d’assurer la transition professionnelle de leurs employés. En d’autres termes, elles doivent s’assurer que leurs salariés peuvent évoluer dans leur activité et, le cas échéant, se reconvertir.
Les compétences visées par les nouvelles formations professionnelles
Il ne suffit pas d’offrir des formations à ses salariés. Il faut aussi s’assurer qu’ils acquièrent les bonnes compétences. En 2023, les attentes ont évolué. Fini les formations généralistes qui se contentent de survoler les sujets. Désormais, les entreprises doivent proposer des formations ciblées, centrées sur des compétences spécifiques et indispensables à l’emploi.
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Les compétences numériques font partie de ces nouvelles compétences requises. Avec la digitalisation de l’économie, il est devenu impératif pour tout salarié de maîtriser les outils numériques, qu’il s’agisse de logiciels professionnels ou de gestion de projet.
Le rôle des organismes de formation professionnelle
Les organismes de formation professionnelle ont eux aussi été mis à contribution. Les nouvelles réglementations leur imposent de nouveaux standards de qualité. Ils doivent désormais proposer des formations certifiantes, reconnues par l’État et en adéquation avec les besoins du marché du travail.
En outre, ces organismes sont tenus de fournir un accompagnement personnalisé à chaque salarie. Cela va de l’élaboration du plan de formation à l’évaluation des compétences acquises, en passant par le suivi post-formation.
Le code CPF et la prise en charge des formations
Le code CPF (Compte Personnel de Formation) a lui aussi subi quelques modifications. Dorénavant, les salariés peuvent utiliser leur CPF pour financer tout type de formation professionnelle, et ce, sans l’accord de leur employeur.
En revanche, l’entreprise a l’obligation de contribuer à l’alimentation du CPF de ses salariés. Cette contribution, calculée en fonction de la taille de l’entreprise, est à verser chaque année à l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de formation
Les nouvelles réglementations 2023 ont également revu à la hausse les sanctions en cas de non-respect des obligations de formation. Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations peuvent désormais être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 5% de leur masse salariale.
En outre, les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de financement du CPF peuvent se voir privés du bénéfice des fonds de la taxe d’apprentissage.
Il est donc plus que jamais crucial pour les entreprises de prendre en compte ces nouvelles réglementations et de s’y conformer scrupuleusement. Car aujourd’hui plus que jamais, la formation n’est plus une option, mais une nécessité. Et ce, pour le bien de tous : entreprises, salariés et surtout, pour l’équilibre du monde du travail.
L’entretien professionnel, un temps fort pour le développement des compétences
Toute entreprise a pour obligation de proposer à ses salariés un entretien professionnel tous les deux ans. Ce moment privilégié, instauré par le code du travail, est l’occasion pour l’employé et l’employeur de faire le point sur le parcours professionnel, les compétences existantes et à développer, et de définir un plan de formation adapté.
L’entretien professionnel doit être distinct de l’entretien d’évaluation et porter exclusivement sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié : qualification, changement de poste, promotion, reconversion. Ainsi, il permet de repérer les besoins en formation du salarié et de les anticiper. C’est à l’issue de cet entretien que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur le plan de développement des compétences du salarié.
Au-delà de ce rendez-vous bisannuel, le code du travail prévoit également un entretien professionnel « bilan » tous les six ans. Durant cet entretien, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bien bénéficié des actions de formation prévues, d’un parcours certifiant, et qu’il a pu, le cas échéant, progresser sur le plan salarial ou professionnel.
Ces entretiens professionnels obligatoires sont un des piliers de la politique de formation en entreprise. Ils permettent de concilier les besoins en compétences de l’entreprise avec les aspirations professionnelles des salariés, tout en valorisant et en dynamisant leur parcours professionnel.
Comment déclarer les actions de formation ?
En plus de ces nouvelles obligations de formation et d’entretien professionnel, les entreprises doivent désormais déclarer leurs actions de formation auprès de l’OPCO dont elles dépendent. La déclaration d’activité est une obligation légale qui s’inscrit dans le cadre du contrôle de la qualité des formations proposées par les entreprises.
La déclaration d’activité des organismes de formation doit être réalisée dans les trois mois suivant le début de l’activité de formation. Elle doit comporter des informations sur l’organisme de formation lui-même, sur les formateurs, sur le contenu et l’organisation des formations proposées, ainsi que sur les publics formés.
Une fois cette déclaration effectuée, l’OPCO procède à une analyse détaillée de l’activité de formation de l’entreprise, afin de vérifier sa conformité avec les obligations légales en matière de formation. L’OPCO peut également procéder à des contrôles sur place et demander tout document justificatif nécessaire.
Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à ces obligations de déclaration d’activité. En cas de manquement, elles peuvent se voir infliger des sanctions financières, voire être exclues des dispositifs de financement de la formation professionnelle.
En conclusion
Le paysage de la formation professionnelle en entreprise a subi d’importantes modifications avec les nouvelles réglementations de 2023. Ces évolutions, dictées par le code du travail, visent à renforcer le rôle de l’entreprise dans le développement des compétences de ses salariés, et à mettre en place un système de formation plus qualitatif et plus adapté aux besoins du marché du travail.
Ces nouvelles obligations de formation et d’entretien professionnel, ainsi que les procédures de déclaration d’activité, impliquent un engagement fort de la part des employeurs. Ils sont en effet tenus de se conformer à des obligations précises, sous peine de lourdes sanctions.
Néanmoins, ces changements représentent une véritable opportunité pour les entreprises. En se positionnant comme des acteurs clés de la formation professionnelle, elles peuvent contribuer au développement de leurs collaborateurs, renforcer leur attractivité en tant qu’employeur et ainsi, mieux répondre aux défis économiques et technologiques de demain.
Il est donc plus que jamais essentiel pour les entreprises de se saisir de ces nouvelles réglementations, de les comprendre et de les intégrer dans leur stratégie de gestion des ressources humaines. C’est à ce prix qu’elles pourront tirer pleinement profit des opportunités offertes par la formation professionnelle en entreprise.